Enseignement supérieur catholique : quatre propositions adressées aux candidats à la présidentielle

L'UDESCA qui regroupe les 5 universités catholiques de France (Lyon, Angers, Paris, Lille, Toulouse) formule quatre propositions légitimes aux candidats à la présidentielle

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Contexte et enjeux

L’enseignement supérieur catholique compte cinq établissements appelés communément Universités ou Instituts Catholiques (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse). Ils regroupent 45 000 étudiants (80 000 si l’on intègre les effectifs des Écoles associées) et se situent dans une tradition vivante, attractive et dynamique, portée par la marque « université catholique » reconnue internationalement. Ce double ancrage mondial et local nourrit leurs projets éducatifs et contribue à l’économie des territoires où ils sont implantés.

Si la loi du 12 juillet 1875 a établi le principe de la liberté d’enseignement supérieur, celle du 8 mars 1880 a supprimé aux universités privées la possibilité de décerner les grades académiques. La situation a depuis évolué avec la convention de 1986 qui a permis au ministère de l’Enseignement Supérieur de participer au financement de ces établissements puis la contractualisation en 2002 des rapports avec l’État reconnaissant la contribution de ces cinq établissements aux missions de service public de l'enseignement supérieur[1] et l’attribution consécutive en 2016 à chacun de la qualification d’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG).

Dans un contexte marqué par la nécessité d’améliorer la performance d’ensemble du système universitaire français (taux de réussite des étudiants, efficacité économique, insertion professionnelle notamment), les cinq universités et instituts catholiques contribuent de manière déterminante à ce service public: accueil de tous les étudiants sans distinction (doublement du nombre d’étudiants en dix ans, 40% bénéficient d’une aide financière), faible taux d’abandon, près de 80% de taux d’obtention de la licence en trois ans, 87 à 100% d'insertion professionnelle des diplômés (à 18 mois), dépenses par étudiant moins élevées et soutien de l’État par étudiant dix fois plus faible que dans le système public. Rappelons que les universités et instituts catholiques paient leurs professeurs.

En mettant au service de la nation leur spécificité, leur autonomie et l’efficacité que permet de déployer la liberté de l'enseignement supérieur, les universités et instituts catholiques sont pleinement mobilisés dans leur contribution à la mission de service public dans le cadre contractuel défini avec l’État. Mais elles formulent quatre propositions légitimes pour le faire plus efficacement et pour aller de l'avant :

Quatre propositions

Nous demandons aux candidats à l'élection présidentielle de prendre position sur ces quatre propositions prioritaires :

1ère proposition

  • Pour la durée du contrat pluriannuel, sur la base des évaluations effectuées par le HCERES [2], l’État reconnaît et accrédite les universités et instituts catholiques en leur permettant de remettre directement les diplômes universitaires d’État auxquels ils forment leurs étudiants.

2ème proposition

  • L’État s’appuie sur le dynamisme, l’efficacité et la complémentarité des universités catholiques en autorisant l’ouverture de nouvelles formations diplômantes et socialement utiles ; c’est-à-dire quand la demande étudiante existe et n’est pas satisfaite. Il autorise l’inscription de toutes les formations certifiantes sur les portails d’information et d’inscription dont elles relèvent (Parcoursup, Trouvermonmaster, RNCP…).

3ème proposition

  • Dans un souci d’équité, l’État donne les mêmes accès aux étudiants des EESPIG qu’à ceux des établissements publics aux mesures prises en fonction des priorités définies au plan national pour l’enseignement supérieur (sécurité, handicap, numérique, vie étudiante, international...).

4ème proposition

  • L’État revalorise son accompagnement financier en le portant au moins à 1500 € par étudiant (700 € actuellement) et s’engage à maintenir ce soutien le temps du contrat pluriannuel passé avec les établissements. Au terme du contrat et en fonction de l’atteinte des objectifs fixés, cet accompagnement sera revu pour le contrat suivant.

Participation financière

Le financement par l’État ne couvre que 10% à 21% du budget des universités et instituts catholiques, rémunération des personnels enseignants compris !

En 2021, la subvention de l’État n’a pas retrouvé le niveau de 2011 alors que les effectifs en formation initiale ont augmenté de 72%.

Les demandes de revalorisation à 1500 € par étudiant et d’engagement financier pluriannuel (subvention de fonctionnement proportionnée aux effectifs révisés annuellement, aides financières spécifiques, accès aux financements des priorités nationales) restent limitées par rapport aux enjeux. Elles viennent compléter équitablement l’effort réalisé par les étudiants et leurs familles par le financement direct des scolarités.

Elles sont d’autant plus justifiées que la gestion des universités et instituts catholiques est d’un excellent rapport coût/efficacité pour l’État.

Accréditation

Plus de 90% des étudiants des universités et instituts catholiques se forment en vue d’obtenir des diplômes nationaux  (lettres, droit, sciences, médecine, sciences humaines et sociales…). Mais les diplômes préparés (licences 70%, masters 26%, doctorats 4%) ne peuvent être délivrés que par des jurys rectoraux mixtes ou par des universités publiques avec lesquelles les universités et instituts catholiques doivent passer convention. Ce conventionnement leur coûte plus de 3 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus anachronique et injustifiée que les universités et instituts catholiques sont évalués tout comme les universités publiques par l’HCERES.

Filières nouvelles

Chaque année, les universités et instituts catholiques sont empêchés d’ouvrir les nouvelles formations qui leur sont demandées ou dont ils souhaitent prendre l’initiative. Il ne s’agit nullement ici de faire concurrence à l’université publique mais d’offrir une complémentarité nécessaire et utile.

Par leurs méthodes, leur mode d’encadrement, leur approche humaniste et personnaliste, les universités et instituts catholiques peuvent apporter à des étudiants de toutes sensibilités, appartenances religieuses et culturelles, origines et conditions sociales, d’excellentes chances de réussir leurs études supérieures et de s’insérer rapidement dans la société.

A l’heure où le combat contre l’échec à l’université et pour l’insertion professionnelle des diplômés est une priorité absolue, quel sens y a-t-il à se priver du concours efficace des universités et instituts catholiques ?

Il convient de lever les freins mis par les tutelles publiques à l’ouverture de nouvelles formations diplômantes complémentaires de l’université publique, et pour lesquelles une demande insatisfaite existe.

A défaut, la liberté d’enseignement supérieur resterait bridée, aux dépends de l’intérêt des étudiants et des territoires.

[1] À savoir : (i) la formation initiale et continue tout au long de la vie ; (ii) la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ; (iii) l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; (iv) la diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; (v) la participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; (vi) la coopération internationale.

[2] HCERES : Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Contact :

Jean-Louis Vichot, délégué général de l’UDESCA Tél : 01 70 64 29 76 www.udesca.fr