Le droit des affaires à l’épreuve de la digitalisation

Les 8 et 22 novembre 2019 se tenait le colloque sur le droit des affaires à l’épreuve de la digitalisation.

Droit

mis à jour le 13 décembre 2019
UCLy

Les 8 et 22 novembre 2019 se tenait le colloque sur le droit des affaires à l’épreuve de la digitalisation. La première journée a eu lieu à la Faculté de Droit de l’UCLy et la seconde à la Faculté de Droit de Nancy.

Cette manifestation scientifique est le fruit d’une collaboration entre la Faculté de Droit de l’UCLy, l’Institut François Gény - le laboratoire de recherche en droit de l’Université de Lorraine - et le laboratoire Droits, Contrats, Territoires de l’Université Lumière Lyon 2. Elle a été organisée par Iony Randrianirina (maître de conférences à l’Université de Lorraine et maître de conférences des facultés catholiques à l’UCLy), Alexandre Quiquerez (maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2, Michel Cannarsa (maître de conférences et directeur de la Faculté de Droit de l’UCLy) et Jean-Luc Piotraut (maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine).

Les quatre membres du comité scientifique ont mis leurs compétences, leur expertise et leurs ressources au service d’une question aujourd’hui incontournable : la digitalisation entraîne-t-elle une évolution ou une révolution du droit des affaires ? Une question qui intéresse, non seulement les chercheurs universitaires, mais également - et peut-être surtout - les praticiens du droit (avocats, magistrats, notaires, huissiers de justice…).

L’objet du colloque, organisé en deux actes - première partie à l’UCLy, seconde partie à la Faculté de Droit de Nancy -, fut précisément de réfléchir à l’adaptabilité des règles juridiques face aux évolutions technologiques que connaissent les activités d’affaires. Il était temps, en effet, de faire le point sur les défis auxquels le juriste et le législateur sont confrontés. Le droit des affaires est-il amené simplement à évoluer sur certains points, ou est-il appelé à subir une véritable révolution ? Les interventions des deux journées du colloque ont tenté de répondre à cette interrogation : après avoir exposé le phénomène de l’irruption des nouvelles technologies de digitalisation en droit des affaires (Acte I), les intervenants se sont attelés à présenter la nécessaire réaction du droit des affaires face à la digitalisation (Acte II).

Acte I. Journée lyonnaise : L’irruption des nouvelles technologies de digitalisation en droit des affaires : un phénomène juridique

Le phénomène de la digitalisation, qui s’est d’abord mis au défi du droit des affaires (thème de la matinée), s’est ensuite progressivement mis au service du droit des affaires (thème de l’après-midi).

Philippe Eyriès, président et fondateur de Dathena Science, a pointé du doigt l’urgence à protéger les données personnelles mais aussi des données confidentielles des entreprises. Dominique Legeais, professeur à l’Université Paris Descartes, entrevoit une nouvelle forme de lex mercatoria, une lex informatica. Alexandre Quiquerez, maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2, a démontré qu’en attendant l’adoption d’un régime juridique propre aux ICO (initial coin offerings), les règles du droit commun trouvent à s’appliquer. Il est rejoint en cela par Louis-Daniel Muka Tshibende, maître de conférences à l’UCLy, à propos des smart contracts. Marc Clément, Président de Chambre au Tribunal administratif de Lyon, au sujet de l’intelligence artificielle alliée à l’analyse de données, a posé la question de la sélectivité comme synonyme de discrimination en droit des assurances. Michel Cannarsa, maître de conférences à l’UCLy, a recensé, rien qu’en France, environ 230 LegalTechs qui reçoivent tantôt un accueil positif, tantôt une hostilité de ceux qui voient des tâches traditionnellement réalisées par des ressources humaines, aujourd’hui remplacées par la technologie. Me Alexis Chabert, avocat associé au cabinet Delsol, accueille plutôt favorablement la digitalisation et l’intelligence artificielle en ce qu’elles servent la relation avocat-client en aidant à réduire l’aléa judiciaire. François Bourrachot, Président de Chambre à la Cour administrative d’appel de Lyon et professeur associé à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, perçoit également l’intelligence artificielle comme pouvant améliorer la sécurité juridique par une meilleure connaissance des pratiques juridictionnelles pour les parties mais aussi pour le juge. Jean Christophe Roda, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, conclut la première journée en dressant le constat, en droit des affaires, que les phénomènes de digitalisation s’embarrassent peu des catégories juridiques. Pour légiférer, il faudrait partir du constat selon lequel la digitalisation crée de nouveaux marchés.

Face à cette irruption des nouvelles technologies de digitalisation, le droit des affaires se doit nécessairement de réagir, mais de quelle manière : en créant de nouveaux cadres juridiques ou en adaptant les règles existantes ?

Acte II. Journée nancéienne. La nécessaire réaction du droit des affaires face à la digitalisation : disruption ou continuation ?

Face aux phénomènes de digitalisation, le droit des affaires doit identifier les objectifs de protection (thème de la matinée) avant de proposer des modalités d’action (thème de l’après-midi).

Patrick Tafforeau, professeur à l’Université de Lorraine, a présenté les impacts de la digitalisation sur les organisations structurelles et sur l’effectivité des droits. Marie-Eugénie Laporte-Legeais, professeur à l’Université de Poitiers, propose un nouveau régime juridique pour protéger les créations générées par intelligence artificielle : de lege lata, il faudrait exclure du droit d’auteur toute notion d’auteur-robot, et de lege ferenda, il conviendrait de penser à un modèle spécial de protection des « produits » générés par intelligence artificielle, au moyen d’une approche disruptive, en créant soit un nouveau droit voisin, soit un nouveau droit sui generis. Franck Violet, professeur à l’UCLy, a exposé les impacts de la digitalisation sur le système brevet : impact quantitatif, qualitatif et curatif. Jean-Luc Piotraut, maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine, a constaté que si certains standards sont indifférents à la digitalisation, d’autres sont « frappés » par la digitalisation : ainsi en est-il des « programmes d’ordinateurs », des « topographies des produits semi-conducteurs » ou encore de l’« activité inventive » qui peut découler d’investissements financiers. Clément Durez, maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2, a soulevé la problématique majeure suscitée par la digitalisation en droit de la consommation : l’opérateur qui agit sur les plateformes comme YouTube, Marmiton ou Auchan & moi a-t-il la qualité de commerçant, d’hébergeur, d’éditeur ? Dans la relation tripartie qui se crée, c’est à celui qui propose un service payant à l’utilisateur final de se conformer aux exigences du Code de la consommation. Carine Copain-Héritier, maître de conférences à l’UCLy, présage que la lutte contre la cybercriminalité économique ne gagnerait en efficacité que par la prévention. Jean-Sylvestre Bergé, professeur à l’Université de Nice – Côte d’Azur, a défendu l’idée selon laquelle l’appréhension globale du droit, face à la vitesse de circulation de l’information, doit se faire hors du cadre juridique et en temps réel. Adrien Bascoulergue, maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2, a posé la question de savoir si les logiciels qui proposent des solutions en ligne (ODR, Médicys, FairClaims, RapidRuling, Risolvionline…) justifient encore la qualification de médiation, sachant que l’objectif essentiel de toute médiation est de rétablir le lien entre les personnes en conflit. Olivier Cachard, professeur à l’Université de Lorraine, s’interrogeait également de savoir si les intelligences artificielles dites ouvertes ne sont pas le prétexte à l’instauration d’une irresponsabilité civile généralisée. Nathalie Potin, maître de conférences à l’UCLy, a mis en exergue l’avance technologique de l’arbitrage international en présentant les différents modes alternatifs digitaux de règlement des litiges : e-management, e-disclosure, eBay, Facebook, Cisco… Florence G’sell, professeur à l’Université de Lorraine, a dressé de cette seconde journée un bilan en demi-teinte : s’il est certain que la digitalisation bouleverse le droit des affaires, une adaptation des outils juridiques est peut-être nécessaire, mais pas dans tous les cas. Pourquoi alors ne pas parler de refondation de la pensée plutôt que de disruption ?

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