Comment s’assurer de la conformité au RGPD des installations de vidéosurveillance ou de vidéoprotection ?

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Sous surveillance : quelle protection des données dans un monde numérique ?

La vidéosurveillance - vidéoprotection est omniprésente dans notre vie quotidienne. Voie publique, transports, commerces, les caméras de surveillance sont partout. Le développement de l'intelligence artificielle et l'apparition de caméras augmentées par des algorithmes auto-apprenants suscitent aujourd’hui des craintes et des oppositions. Nous vous proposons ici un état des lieux sur cette technologie et sur la réglementation qui l’encadre.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?

La vidéoprotection est la dénomination utilisée depuis 2011 pour désigner d’une part les dispositifs de vidéoprotection déployés sur la voie publique par l’autorité publique compétente, et d’autre part les systèmes installés dans les lieux ouverts au public (gares, aéroports, commerces…). La vidéosurveillance désigne quant à elle les dispositifs de caméras de surveillance installés dans des lieux strictement privés. La délimitation entre ces différents espaces est parfois complexe à déterminer, mais la jurisprudence a permis d’établir quelques critères (contrôle d’accès, capacité d’accueil…).

Sur le plan technologique, vidéosurveillance et vidéoprotection sont identiques. Une caméra capte des images, celles-ci sont transmises vers un point distant par un réseau de communication, pour une exploitation éventuelle en temps réel, et une conservation en vue d’une utilisation ultérieure.

Un développement rapide de la vidéosurveillance dans l’espace public

La vidéosurveillance est apparue dans les années 70. Elle s'est rapidement développée dans le milieu bancaire, et dans les commerces. Ce n'est que dans les années 90 que certains maires ont commencé à installer des caméras sur la voie publique, suscitant de nombreuses contestations (Avignon, Levallois-Perret). En l'absence d'un cadre juridique spécifique pour encadrer ces déploiements, le législateur a profité de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour intégrer un article 10 instaurant un cadre réglementaire pour les caméras déployées dans l'espace public. Un plan de développement de la vidéoprotection a été mis en place en 2007, prévoyant la possibilité pour les maires de bénéficier de subventions au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Cet encouragement financier a engendré un développement rapide de la vidéoprotection dans l'espace public. La plupart des communes sont aujourd'hui équipées, même les plus modestes. Toutefois, il est impossible de dire aujourd'hui combien de caméras sont déployées dans l’espace public, puisqu’aucune statistique n'est diffusée à ce sujet par les autorités publiques compétentes.

Un cadre juridique de la vidéoprotection en constante évolution

Le cadre juridique de la vidéoprotection est en construction constante. Depuis 1995, le texte initial a considérablement évolué :

  • Loi du 21 janvier 1995 : premier texte réglementant la vidéoprotection, avec l'instauration d'un régime d'autorisation délivrée par le préfet, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat.
  • Loi du 26 janvier 2006 : la lutte contre le terrorisme devient une finalité d'installation.
  • Arrêté du 3 août 2007 : mise en place de normes techniques pour les systèmes de vidéoprotection.
  • Loi du 14 mars 2011 : modification des finalités de déploiement. Le terme de vidéoprotection remplace celui de vidéosurveillance pour les systèmes installés dans l'espace public.
  • Ordonnances de 2012 et 2013 : création du code de la sécurité intérieure. Les textes relatifs à la vidéoprotection sont insérés dans un titre 5 (Articles L251-1 à L255-1).
  • Loi du 25 Mai 2021, dite loi de sécurité globale : les possibilités de mutualisation des systèmes entre collectivités territoriales sont étendues.
  • Loi du 23 mai 2023 : mise en conformité du Titre 5 du code de la sécurité intérieure avec le RGPD (article 9) et mise en place d'un cadre expérimental pour les caméras augmentées (article 10).

Les conséquences de la loi JOP 19 mai 2023 sur la vidéoprotection

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Pourtant, il aura fallu attendre le 19 mai 2023, à l’occasion de la publication de la loi n° 2023-380, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour que la vidéoprotection soit incontestablement reconnue comme étant un traitement de données à caractère personnel (article 9). Cette reconnaissance aura un impact significatif sur les démarches à accomplir par les responsables de ces traitements. De plus, cette loi répond à une demande pressante des fournisseurs et utilisateurs de vidéoprotection, en offrant jusqu’en 2025 un cadre expérimental permettant le recours, très encadré, à des caméras augmentées par l’intelligence artificielle (article 10).

La vidéoprotection, un traitement de donnée à caractère personnel (article 9)

Les spécialistes de la protection des données personnelles s'en étonneront sans doute, mais avant le 19 mai 2023, la vidéoprotection n'était pas officiellement reconnue comme étant un traitement de données à caractère personnel. Le décret du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection précise les conditions d'application de la loi. Les principales évolutions sont les suivantes :

  • Modification des modalités d'information du public : les panneaux d'information installés dans l'espace public devront être complétés.
  • Modification des sanctions prévues en cas de mauvaise utilisation des dispositifs de vidéoprotection.
  • L'analyse d'impact sur les données personnelles est encouragée. Lorsqu'elle est réalisée, elle doit être jointe au dossier de demande d'autorisation.
  • Modification du droit d'accès aux images.

De plus, les systèmes de vidéoprotection étant désormais considérés comme des traitements de données à caractère personnel, toutes les règles relatives à la protection des données s'appliquent désormais à ces dispositifs. Un dispositif de vidéoprotection devra par exemple figurer sur le registre des activités de traitement de l'établissement.

En synthèse, le responsable d'un traitement de vidéoprotection doit veiller à respecter deux réglementations distinctes :

  • La réglementation posée par le code de la sécurité intérieure.
  • La réglementation relative à la protection des données personnelles. Elle concerne également les dispositifs de vidéosurveillance.

Les délégués à la protection des données jouent donc désormais un rôle essentiel dans les projets de vidéoprotection. La réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données permettra notamment de veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles adaptées, nécessaires à la protection des données, soient effectivement prévues et mises en œuvre.

On soulignera ici l'encadrement juridique très stricte de cette technologie qu’est la vidéoprotection. Un contrôle des systèmes est assuré par les préfets, les commissions départementales de vidéoprotection et la CNIL. Les responsables de système de vidéoprotection encourent des sanctions administratives, pénales et financières élevées.

Une expérimentation très encadrée de la vidéoprotection algorithmique (article 10)

La vidéoprotection connaît une évolution technologique très rapide. De nouvelles solutions sont apparues ces dernières années, et notamment des solutions d'analyse d'images basées sur l'IA. Le 22 juillet 2022, la CNIL a pris une position très remarquée sur les « caméras augmentées ». Il s'agit de caméras couplées à des logiciels d'analyse d'images, qu'ils soient embarqués directement dans les caméras ou sur un serveur. La CNIL a souligné l'absence de texte réglementant cette technologie, qui selon elle ne peut pas être considérée comme de la vidéoprotection. De fait, elle a jugé que cette technologie devait être interdite, en attendant qu'une loi vienne spécifiquement l'encadrer.

Le législateur a donc profité des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour lancer une expérimentation de cette vidéoprotection augmentée jusqu'au 30 mars 2025. L'article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit ainsi qu’à l'occasion de grands événements sportifs et culturels, le ministère de l'Intérieur pourra tester des caméras couplées à des algorithmes, pour huit cas d'usage bien établis, tels que mouvement de foule, franchement de ligne, détection d’objets abandonnés, départs de feu… Les solutions testées ont été certifiées par des tiers de confiance. Ces algorithmes permettront de faire remonter des alarmes en direct, mais la prise de décision restera humaine. Les destinataires de ces alertes sont clairement définis. Il s'agit notamment des services de sécurité intérieure et des services de secours. Un comité d'évaluation indépendant constitué de personnes qualifiées a été créé. Et un rapport d'évaluation sera transmis à la CNIL à l'issue de l'expérimentation.

Il est probable qu’à l’issue de cette expérimentation, la réglementation de la vidéoprotection augmentée n’avance qu’à petits pas. Les craintes et les oppositions restant fortes sur ce sujet.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle.

Ce règlement, adopté le 13 mars dernier par le parlement européen, précisera les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle pourra être utilisée. Ce texte aura probablement un impact sur la vidéoprotection. Nous savons d'ores et déjà que les technologies telles que la reconnaissance faciale seront prohibées. La notation sociale, basée sur la vidéoprotection n'est donc pas pour demain !

Un article de Rémi FARGETTE, Consultant & Formateur Sûreté – Conformité – RGPD 

Vous souhaitez en savoir plus sur cette problématique ? Assistez à notre prochain RDV UCLy Expert le 4 avril 2024 sur le thème "Sous surveillance : quelle protection des données dans un monde numérique ?", en présence de Rémi Fargette.

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