Mise à jour : 04/01/2023
Par décision du Conseil de l’Union Européenne en date du 4 Mars 2022 et sur instruction aux Préfets de France, les ressortissants ukrainiens et personnes déplacées d’Ukraine arrivés en France peuvent bénéficier d’une Attestation Provisoire de Séjour (APS), mention « Bénéficiaire de la protection temporaire ».
Conditions d’obtention :
- Cas 1 : Vous êtes de nationalité ukrainienne et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ; vous avez été déplacé d’Ukraine à partir du 24 Février 2022 ; vous étiez présent dans un pays membre de l’UE au 24 Février 2022
- Cas 2 : Vous n’êtes pas de nationalité ukrainienne, et vous aviez une protection internationale ou nationale délivrée par les autorités ukrainiennes avant le 24 Février 2022
- Cas 3 : Vous êtes un membre de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents.
Attention : Les ressortissants non-ukrainiens qui résidaient en Ukraine sous couvert d’un visa/titre de séjour mention « Étudiant » ne peuvent pas bénéficier de la protection temporaire.
Les ressortissants non-ukrainiens qui résidaient en Ukraine sous couvert d’un visa/titre de séjour ne portant pas la mention « carte de résident permanent » peuvent solliciter une aide au retour pour rejoindre leur pays d’origine. Pour cela, vous devez contacter l’association Forum réfugiés au Centre d’Accueil pour la protection temporaire (adresse ci-dessous).
Droits rattachés à la protection temporaire en France :
- Délivrance d’une Attestation Provisoire de Séjour (APS), mention « Bénéficiaire de la protection temporaire », de 6 mois, renouvelable
- Versement d’une allocation au titre de « demandeur d’asile »
- Autorisation de travail sur l’ensemble du territoire
- Accès aux soins et services de santé, prise en charge médicale
- Accès à la scolarisation et à l’éducation pour les enfants mineur (moins de 18 ans). Pour les étudiants du Supérieur, renseignez-vous ici (+lien vers page dédiée « Accueil des étudiants déplacés ». Cf. Word du même nom)
- Aide à l’accès au logement
Pour les personnes résidant dans le département du Rhône, la demande de rendez-vous en Préfecture doit être déposée au :
Forum Réfugiés
326 rue Garibaldi, 69007 Lyon
Mardi: 8h30-12h30 | 13h30-17h00
Mercredi: 8h30-12h30 | 13h30-17h00
Jeudi: 8h30-12h30 | 13h30-17h00
Vendredi: 8h30-12h30
Pour toute information, vous pouvez envoyer un mail à: ukraine@forumrefugies.org
Pour être recevable, votre dossier en Préfecture doit être complet !
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Forum Réfugiés à l’adresse mail suivante: ukraine@forumrefugies.org
Sources:
Préfecture du Rhône - FR et UA
Conseil de l'Union Européenne - FR
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