Ukraine - Procédure d’obtention de la protection temporaire

Mise à jour : 15/09/2022

Par décision du Conseil de l’Union Européenne en date du 4 Mars 2022 et sur instruction aux Préfets de France, les ressortissants ukrainiens et personnes déplacées d’Ukraine arrivés en France pourront bénéficier d’une Attestation Provisoire de Séjour (APS), mention « Bénéficiaire de la protection temporaire ».

Conditions d’obtention :

  • Cas 1 : Vous êtes de nationalité ukrainienne et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ; vous avez été déplacé d’Ukraine à partir du 24 Février 2022 ; vous étiez présent dans un pays membre de l’UE au 24 Février 2022
  • Cas 2 : Vous n’êtes pas de nationalité ukrainienne, et vous aviez une protection internationale ou nationale délivrée par les autorités ukrainiennes avant le 24 Février 2022
  • Cas 3 : Vous êtes un membre de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents.
  • Cas 4 : Vous n’êtes pas de nationalité ukrainienne, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n'êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine*

*Attention : Les ressortissants non-ukrainiens qui résidaient en Ukraine sous couvert d’un visa/titre de séjour mention « Étudiant » ne peuvent pas bénéficier de la protection temporaire.

Les ressortissants non-ukrainiens qui résidaient en Ukraine sous couvert d’un visa/titre de séjour ne portant pas la mention « carte de résident permanent » peuvent solliciter une aide au retour pour rejoindre leur pays d’origine. Pour cela, vous devez contacter l’association Forum réfugiés au Centre d’Accueil pour la protection temporaire (adresse ci-dessous).

Droits rattachés à la protection temporaire en France :

  • Délivrance d’une Attestation Provisoire de Séjour (APS), mention « Bénéficiaire de la protection temporaire », de 6 mois, renouvelable
  • Versement d’une allocation au titre de « demandeur d’asile »
  • Autorisation de travail sur l’ensemble du territoire
  • Accès aux soins et services de santé, prise en charge médicale
  • Accès à la scolarisation et à l’éducation pour les enfants mineur (moins de 18 ans). Pour les étudiants du Supérieur, renseignez-vous ici (+lien vers page dédiée « Accueil des étudiants déplacés ». Cf. Word du même nom)
  • Aide à l’accès au logement

Pour les personnes résidant dans le département du Rhône, la demande de rendez-vous en Préfecture doit être déposée au :


Forum Réfugiés
326 rue Garibaldi, 69007 Lyon

Lundi: 13h30-17h30
Mardi: 8h30-17h30
Mercredi: 8h30-12h30
Jeudi: 8h30-17h30
Vendredi: 8h30-12h30

Pour toute information, vous pouvez envoyer un mail à: ukraine@forumrefugies.org

Pour être recevable, votre dossier en Préfecture doit être complet !

Attention ! Cas 4: Vous n’êtes pas de nationalité ukrainienne, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n'êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine.
La liste des documents à fournir n’a pas encore été définie.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Forum Réfugiés à l’adresse mail suivante: ukraine@forumrefugies.org

Sources:

Préfecture du Rhône - FR

Préfecture du Rhône - UA

Ministère de l'Intérieur - FR

Conseil de l'Union Européenne - FR