métier du droit

Comment devenir notaire ?

Curieux de découvrir la profession de notaire... La Faculté de droit de L’UCLy vous donne les éléments essentiels pour votre choix d'orientation : les qualités attendues d'un notaire, les missions essentielles, les formations à suivre et celles proposées par notre Faculté de Droit.


Le statut du notaire

Le notaire est un officier ministériel investi d’une mission d’intérêt général. Nommé par le Garde des Sceaux, il agit au nom de l’État pour authentifier les actes juridiques qu’il reçoit, autrement dit valider leur contenu, leur date, le consentement des parties. Il est tenu au secret professionnel et est soumis à des règles déontologiques strictes.

Le notaire exerce dans un cadre libéral. Il est rémunéré par ses clients, selon un barème établi par l’État s’agissant de l’établissement des actes authentiques. En revanche ses honoraires sont libres concernant les activités concurrentielles qu’il effectue.

L’installation d’une étude n’est pas libre ; c’est l’État qui organise leur répartition sur l’ensemble du territoire. 

Un notaire peut également travailler en tant que salarié dans une étude.

En mars 2021, on compte 6 760 offices en France, pour 16 044 notaires (dont 53% de femmes) et plus de 60 000 salariés (source : rapport annuel du notariat).


Le métier de notaire

Intervention dans des domaines variés

  • La famille (adoption, contrat de mariage, testament, succession) : 30% de l’activité globale des offices au niveau national
  • L'immobilier et le patrimoine (achat, vente, location, donation, succession, bail) : plus de 50% de l’activité des offices au plan national
  • Le monde des affaires (contrats intéressant l’entreprise, bail commercial, bail rural)
  • L'urbanisme, et les collectivités territoriales

Les fonctions essentielles du notaire

  • Informer et conseiller ses clients
  • Concevoir et rédiger des actes et contrats
  • Authentifier, certifier les actes passés par devant lui

Compétences et qualités pour devenir notaire

Outre les obligations déontologiques qui s’imposent à lui (en particulier l’impartialité), le notaire se doit d’être pédagogue, responsable et extrêmement rigoureux.

Le parcours pour devenir notaire

Deux voies sont possibles.

1) Obtention d’un Master de droit (voie dite « professionnelle »)

Par exemple : un Master carrières judiciaires

  • Admission sur dossier et entretien au CFPN (Centre de formation à la profession de notaire)
  • Formation de 31 mois (cours au CFPN et stage rémunéré d’une durée de 30 mois)
  • Examens écrits et oraux
  • Soutenance du rapport de stage
  • Obtention du Diplôme de notaire par le CNEPN (Centre national de l’enseignement professionnel notarial)

2) Obtention d’un Master de droit notarial (voie dite « universitaire »)

  • Stage rémunéré de 24 mois en office notarial
  • En parallèle, 4 semestres de cours à l’Université et au CFPN
  • Examens écrits et oraux
  • Soutenance du rapport de stage
  • Obtention du diplôme supérieur du notariat

NB : la Voie Interne est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles en office notarial depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (IMN). Les candidats doivent passer un examen de contrôle des connaissances techniques et valider un stage pour pouvoir obtenir leur certificat d’aptitude et exercer.

Informations sur les formations de droit à l'UCly

  • Licence de droit Campus Lyon ou Annecy

Découverte des programmes Master en droit à l'UCLy

En savoir plus sur le métier de notaire : notaires.frchambre-rhone.notaires.frcentre-formation-notaire.orgecole-notariat.net

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