Dans le cadre du projet Erasmus+ Partenariats stratégiques 2019, Tech Law Clinics a pour objectif de préparer les étudiants en droit, dès la licence, aux métiers juridiques de demain en rapport avec les nouvelles technologies (véhicules autonomes, robotisation, intelligence artificielle, blockchain,…). Organisé par la Faculté de Droit et le Vice-Rectorat Recherche de l’UCLy, ce projet prend la forme d'un procès fictif en réseau de 5 universités européennes.
Il sera suivi par une "spring school" réunissant 97 étudiants étrangers avec un double objectif :
- Délivrer des recommandations sur la régulation des nouvelles technologies de demain
- Appréhender des outils de nouvelles technologies à destination des juristes
Le procès fictif en première instance sur le thème des problématiques juridiques posées par l’intelligence artificielle se déroulera le lundi 16 mars 2020 à 10H30 à la Cour Administrative d'Appel de Lyon - salle d'audience N°5- 184, rue Duguesclin 69003 Lyon.
Cette clinique de la prospective juridique réunira 16 étudiants de la Faculté de droit de L’UCLy, et 4 élèves-ingénieurs de l’INSA, qui joueront les rôles suivants :
- 2 cabinets d’avocats composés respectivement de 6 étudiants
- 4 magistrats
- 4 experts
Le cas fictif opposera la Métropole de Lyon à une association d’usagers contestant, un service de navettes publiques autonomes et gratuites à raison des discriminations qu’il pratiquerait envers des usagers, situés dans des zones évaluées par le système autonome de gestions des données « à risques » pour la sécurité des passagers et du véhicule. Le procès portera notamment sur la question de l’intelligence artificielle qui détermine le parcours potentiellement discriminant des navettes.
Nous sommes en 2030. La Métropole de Lyon a développé un nouveau service de navettes autonomes appelé LyonFreeRide. Ce service permet gratuitement pour les habitants de la métropole lyonnaise de bénéficier de 5 déplacements par mois sur le parcours de leur choix. Il suffit de s’inscrire sur le site internet de la Métropole. La navette vient les chercher dans le lieu qu’ils ont indiqué dans une demande de réservation qui doit être faite au moins 24 heures en avance.
LyonFreeRide est un service proposé en partenariat avec la société IntelligentMove qui utilise des véhicules autonomes de dernière génération produits par la société Tyrex combiné à un système basé sur l’intelligence artificielle pour déterminer les parcours des navettes.
Une association de défense des usagers des services publics lyonnais RightsForGones a été alertée par certains de ses adhérents sur un comportement discriminatoire du ce service. En effet certaines personnes comme par exemple M. Kevin Alberola, ont essayé en vain d’obtenir que la navette vienne les chercher : M. Alberola a demandé pendant plusieurs mois à ce qu’une navette vienne le chercher. Pas une seule fois, le service lui a répondu positivement. La raison invoquée était le trop grand nombre de demandes. Le service indique en effet que les navettes étant d’une capacité limitée (7 personnes maximum), elles ne peuvent garantir qu’une demande de réservation aboutisse. Par ailleurs, la navette optimise son trajet afin d’éviter aux usagers trop de détours : de ce fait elle dispose d’une certaine capacité à choisir les passagers qu’elle prend.
Or RightsForGones s’est rendu compte que chaque navette collecte un grand nombre de données de fonctionnement, en particulier des données liées aux difficultés de circulation dans certaines rues et à des risques pour l’intégrité de la navette et la sécurité de ses passagers, mesurés par l’identification de tags, de mauvais entretiens, de dégradation de mobilier urbain. De ce fait, progressivement, l’intelligence artificielle associée au service semble exclure certaines zones. RightsForGones et 5 de ses adhérents ont demandé à la Métropole de Lyon que celle-ci modifie le fonctionnement du service LyonFreeRide pour éviter toute discrimination. La Métropole ayant rejeté cette demande, RightsForGones engage une procédure devant le tribunal administratif.