La Cour Administrative d’Appel de Lyon, la Faculté de Droit et d'études politiques européennes et internationales de l'UCLy et le Barreau de Lyon ont célébré cette année les dix ans de leur partenariat consacré aux enjeux juridiques liés aux nouvelles technologies, dans une tradition d’ouverture des juridictions administratives lyonnaises vers les différentes universités de la région.
À cette occasion, la Faculté de Droit et d'études politiques européennes et internationales de l'UCLy a organisé l’édition 2026 du traditionnel procès fictif, un rendez-vous attendu par les étudiants. Cette dixième édition s'est penchée sur un sujet au cœur des débats contemporains : l’usage de l’intelligence artificielle par l’administration et par le juge, à partir du cas fictif d’une commune confrontée à un contentieux administratif : une requérante contestant une amende pour dépôt sauvage de déchets, dans un contexte où la commune — et potentiellement le juge — auraient eu recours à l’intelligence artificielle pour traiter le dossier avec une rapidité inhabituelle.
La matinée s’est poursuivie par plusieurs tables rondes consacrées au bilan de dix années de réflexion sur les enjeux juridiques liés au développement des nouvelles technologies, notamment l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de l’action publique.
Bravo à tous les étudiants pour leur engagement et leur rigueur, et merci aux magistrats, avocats et enseignants-chercheurs pour leur accompagnement tout au long de ce projet !
Quand l’intelligence artificielle s’invite dans la décision administrative : retour sur le cas juridique de cette édition 2026
Nous sommes en 2029. Mme Acheropoulos estime être victime d’une erreur judiciaire. Elle conteste un titre exécutoire lui réclamant le paiement d’une amende de 500 euros pour dépôt sauvage de déchets sur la commune d’Anse, devant le tribunal administratif de Lyon.
La requérante souligne d’abord son déséquilibre face à l’usage manifeste de l’intelligence artificielle. La commune aurait en effet émis un titre exécutoire en seulement une journée après les faits, puis produit rapidement un mémoire accompagné de pièces dès la communication de la requête.
Elle estime ainsi que le principe d’égalité des armes devant le juge n’est pas respecté. Elle soupçonne également que le tribunal administratif lui-même ait eu recours à l’intelligence artificielle pour analyser, en un temps record, plusieurs heures d’images de vidéosurveillance produites par la commune dans son mémoire en défense.
Le déroulement particulièrement rapide de la procédure laisse ainsi supposer l’utilisation d’outils numériques d’aide à la décision, comme l’ont évoqué plusieurs rapports annuels du Conseil d’État (notamment en 2027 et 2028). Mme Acheropoulos décide donc de faire appel de cette décision.
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L’IA au coeur de nos institutions : quelles garanties de transparence ?
L’édition 2026 des Techlaw Clinics poursuit l’analyse des transformations juridiques liées à l’essor de l’intelligence artificielle dans nos sociétés, et plus particulièrement au sein des institutions publiques.
Le cas étudié met en lumière les enjeux liés à l’usage de l’intelligence artificielle par l’administration (ici une commune), mais également par le juge.
Si l’AI Act européen adopté en juin 2024 interdit que la justice soit rendue par des systèmes d’intelligence artificielle, la réglementation nationale et européenne n’interdit pas le recours à ces outils pour aider à la prise de décision.
Dans ce contexte, plusieurs questions se posent : quelles règles encadrent ces usages ? Quelles limites doivent être posées ? Comment garantir la transparence et l’équité de ces pratiques dans le cadre juridictionnel ?
À mesure que l’intelligence artificielle s’installe dans les pratiques administratives et judiciaires, la question de sa régulation devient centrale pour l’État de droit.
Dix ans des Techlaw Clinics : former les juristes face aux défis technologiques
L’édition 2026 marque les dix ans des Techlaw Clinics, un dispositif pédagogique innovant porté par la Faculté de Droit et d'études politiques européennes et internationales de l’UCLy.
« Depuis dix ans, les cliniques de la prospective juridique permettent aux étudiants de la Faculté de Droit de l’UCLy d’explorer concrètement les transformations du droit face aux technologies numériques. Grâce au soutien de la juridiction administrative et du Barreau de Lyon, cette initiative est devenue un véritable laboratoire pédagogique au croisement de l’université et des professions juridiques ».
Michel CANNARSA,
Doyen de la Faculté de Droit et d'études politiques européennes et internationales de l'UCLy
Encadrés par des magistrats de la Cour administrative d’appel de Lyon, des avocats du Barreau de Lyon et des enseignants chercheurs, les étudiants endossent le rôle d’avocats ou de juges et expérimentent les différentes étapes d’un procès, de l’instruction à la décision, en passant par l’art de la plaidoirie.
Depuis sa création, ce programme explore les enjeux juridiques soulevés par les technologies émergentes : intelligence artificielle, algorithmes décisionnels, blockchain ou encore automatisation de l’action publique. Ces procès fictifs offrent ainsi un espace unique de réflexion sur le droit face aux innovations technologiques, tout en proposant aux étudiants une expérience professionnalisante au plus près des pratiques judiciaires.
Depuis dix ans, les Techlaw Clinics illustrent l’ambition de la Faculté de Droit et d'études politiques européennes et internationales de l’UCLy : former des juristes capables d’anticiper les transformations du droit face aux technologies émergentes.
Au fil des éditions, ces procès fictifs se sont imposés comme un laboratoire pédagogique et juridique original, au croisement de la formation, de la recherche et du dialogue entre l’université, la magistrature et les professions juridiques.
Découvrez les précédentes éditions de nos procès fictifs
L’intelligence artificielle peut-elle prendre des décisions administratives à la place de l’humain ? À travers deux procès fictifs organisés avec la Cour administrative d’appel de Lyon et le Barreau de Lyon, les étudiants de la Faculté de Droit de l’UCLy se sont confrontés à un sujet déjà bien réel : l’utilisation de ChatGPT dans l’action publique.