Article 1. Faits relevant du conseil de discipline
Peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire tout étudiant ou étudiante, qu’il ou elle soit auteur ou complice des faits suivants :
La fraude ou tentative de fraude :
- Fraude à l’occasion d’une inscription : toute fausse déclaration ou falsification dans la constitution d’un dossier d’admission, corruption, etc.
- Fraude dans le cadre d’un examen (contrôle continu ou examen terminal) : non-respect des consignes et du règlement des examens (utilisation de documents ou appareils électroniques non autorisés, plagiat, etc.), substitution de personnes, corruption, etc.
- Production de faux justificatifs d’absences, substitution de personnes, usurpation d’identité, faux en signature, corruption, fraude en lien avec l’administration scolaire, etc.
Les faits de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’Université :
- Atteinte à l’ordre : faits de toute nature portant atteinte à l’intégrité, la santé, l’hygiène et la sécurité des personnes et à la sécurité, salubrité et tranquillité de l’Université.
- Atteinte au bon fonctionnement et à l’image de l’Université : faits de toute nature nuisant au fonctionnement normal de l’Université et/ou entravant la réalisation de ses missions ou à créer une perturbation dans le bon déroulement des activités de l’Université (activités de formation [les stages, les mobilités, les visites sur le terrain…], activités de recherche, activités administratives, sportives et culturelles et de toute manifestation sur les différents sites de l’Université).
- Atteinte à la réputation de l’Université : faits de toute nature, commis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Université dès lors que dans ce dernier cas, il existe un lien avec l’établissement. Sont notamment concernés les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes et autres, tenus sur les réseaux sociaux, ou tout autre support.
Article 2. Conseil de discipline, poursuites civiles ou pénales
Les agissements décrits dans l’article précédent relèvent de la compétence du Conseil de discipline. La saisine du Conseil de discipline ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites civiles ou pénales. Les actes constitutifs de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes seront sanctionnées par le biais de la procédure disciplinaire ad hoc telle que décrite dans l’annexe 2 du présent règlement.
Article 3. Convocation du Conseil de discipline et composition
Le Conseil de discipline est convoqué par le directeur ou la directrice du Département d’anthropologie et de sociologie, et présidé par lui/elle ou son représentant. Le Conseil de discipline se compose d’au moins deux autres membres choisis parmi les responsables pédagogiques ou le corps professoral de la Faculté de Sciences humaines et sociales, et de deux représentants étudiants élus. Chaque membre dispose d’une voix ; en cas de nombre pair de votants, la voix de son président ou de sa présidente compte double. L’étudiant ou étudiante convoqué a le droit d’être assisté par un membre de la communauté universitaire. Un membre du personnel administratif est autorisé à assister à la séance pour la prise de notes. Il ne prendra pas part au vote.
Article 4. Convocation du Conseil de discipline
Lorsque des faits et actes susceptibles d’être passibles du Conseil de discipline sont portés à sa connaissance, la direction du Département d’anthropologie et de sociologie instruit dans un délai raisonnable le dossier. L’instruction vise à entendre tout ou partie des parties prenantes et ce dans le respect du droit de la défense et du contradictoire. L’étudiant ou l’étudiante concerné est convoqué au plus tôt 8 jours ouvrés avant la réunion du Conseil de discipline. La convocation mentionne le motif, la date et le lieu du Conseil de discipline. Elle peut être soit envoyée par courriel avec suivi de transmission ou par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile déclaré auprès de l’administration, soit remise en main propre avec apposition de la signature de l’étudiant ou étudiante et de la date de remise. Il incombe aux étudiants et étudiantes de fournir aux services de la Faculté de Sciences humaines une adresse exacte et de leur signaler immédiatement tout changement d’adresse. Pour les étudiants et étudiantes étant à l’étranger pour des raisons pédagogiques (stages, séjour en université partenaire…), les délais de convocation peuvent être allongés. En cas d’impossibilité de se déplacer ou d’empêchement, l’étudiant ou l’étudiante mis en cause peut être représenté par un membre de la communauté universitaire de l’UCLy de son choix ou présenter ses arguments par écrit. Le Conseil de discipline peut se tenir à distance (visioconférence) à la discrétion du président ou de la présidente du Conseil de discipline. Le Conseil de discipline est habilité à statuer, même en l’absence de l’étudiant ou étudiante dûment convoqué. Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne pourra être délivré avant que le Conseil de discipline n’ait statué.
Article 5. Sanctions
Après débat contradictoire, le Conseil de discipline est compétent pour prononcer une sanction en rapport avec la gravité des faits. Les sanctions peuvent être :
- Avertissement : rappel formel des règles applicables aux étudiants et étudiantes de l’Université et des sanctions en cas de non-respect.
- Blâme : reproches adressés à l’étudiant ou étudiante sur son comportement pouvant conduire, en cas de récidive, à des sanctions plus importantes. Deux blâmes sur le cycle donnent lieu à une exclusion définitive de l’UCLy.
- Exclusion de l’UCly : temporaire (5 ans maximum, avec ou sans sursis) ou définitive.
Au regard de la nature des faits, les sanctions suivantes peuvent s’ajouter :
- En cas de sanction pour fraude ou tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription : la nullité de l’inscription.
- En cas de sanction pour fraude ou tentative de fraude à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu ou d’un examen terminal, et selon la gravité de l’acte : la nullité de l’épreuve ; de la matière correspondante ; du module ; ou du semestre.
La sanction prend effet à compter du jour de sa notification par courriel avec suivi de transmission, par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile déclaré auprès de l’administration, ou remis en main propre avec apposition de la signature de l’étudiant ou étudiante et de la date de remise. Les sanctions de suspension et d’exclusion n’ouvrent aucun droit à remboursement de frais de scolarité pour l’année au cours de laquelle elle intervient.
Article 6. Sursis
Les sanctions autres que l’avertissement ou le blâme peuvent être assorties d’un sursis dont la durée est déterminée par le Conseil de discipline. La direction du Département d’anthropologie et de sociologie avertit l’étudiant ou l’étudiante des conséquences liées à un nouveau manquement au règlement intérieur pendant la durée du sursis. Durant ce délai, en cas de nouveaux manquements susceptibles d’entraîner une sanction égale ou supérieure à la précédente sanction prononcée avec sursis, l’étudiant ou l’étudiante est exposé à la révocation de son sursis et à la mise en œuvre de la sanction initiale décidée par le Conseil de discipline. Si les faits reprochés entraînent une sanction inférieure à la précédente sanction prononcée avec sursis, le Conseil de discipline prononce une nouvelle sanction, sans que le sursis lié à la première sanction ne soit suspendu ou révoqué.
Article 7. Procédure de plaider-coupable
La procédure du « plaider-coupable » n’est possible que pour les sanctions les moins fortes, à savoir l’avertissement et le blâme. Cette procédure permet d’accélérer le mécanisme disciplinaire en cas de reconnaissance préalable de la culpabilité par l’étudiant ou l’étudiante mis en cause. Ainsi, s’il ou elle reconnaît directement les faits et si les faits n’ont pas besoin d’être établis et prouvés par une instruction, la direction du Département d’anthropologie et de sociologie peut proposer une sanction à la personne mise en cause. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la sanction proposée et peut toujours revenir sur la reconnaissance des faits et refuser la sanction proposée. Le cas échéant, la procédure ordinaire devant le Conseil de discipline peut être engagée. Si la personne mise en cause accepte la sanction proposée, la direction du Département d’anthropologie et de sociologie saisit le président ou la présidente du Conseil de discipline pour qu’il se prononce sur ladite sanction. Si cette dernière est adoptée, la sanction est notifiée au mis en cause.
Article 8. Procès-verbal
La décision du Conseil de discipline fait l’objet d’un procès‐verbal signé par le président ou la présidente de séance. La décision est communiquée, dans un délai de 10 jours par courriel avec suivi de transmission, par courrier recommandé avec accusé de réception au domicile déclaré auprès de l’administration, ou remis en main propre avec apposition de la signature de l’étudiant ou étudiante et de la date de remise. L’étudiant ou l’étudiante qui serait en désaccord avec les conclusions de ce Conseil de discipline pourra faire appel au Doyen ou à la Doyenne de la Faculté des Lettres et Civilisation de l’UCLy, dans un délai de 15 jours après réception du courrier de notification de la décision. Son intervention sera le dernier recours dont l’étudiant ou l’étudiante pourra se prévaloir.
Article 9. Mesures conservatoires de suspension ou d’interdiction d’accès à l’Université
Si le directeur ou la directrice du Département d’histoire (ou son représentant) a connaissance de faits ou actes d’un étudiant ou étudiante de nature à nuire gravement au bon fonctionnement de l’établissement ou d’une formation, et dans l’attente de la décision du Conseil de discipline, il ou elle peut décider, en vue de prévenir tout trouble et à titre de mesure conservatoire, la suspension, pour la personne mise en cause, des activités de formation et/ou l’interdiction de pénétrer dans l’enceinte de l’établissement.
Cette mesure est communiquée sans délai à la personne mise en cause par toute voie possible (mail, entretien…) et sera confirmée par courrier en RAR ou remis en main propre. Elle peut produire effet jusqu’à la décision du Conseil de discipline, lequel doit se réunir dans un délai raisonnable.
Article 10. Registre des sanctions
L’UCLy tient un registre des sanctions anonymisées (énoncé des faits, de la faute disciplinaire visée et de la sanction). Il vise à faciliter la cohérence des procédures disciplinaires au sein de l’établissement (dans le respect du principe de confidentialité, d’individualisation et de proportionnalité) et constitue un indicateur important du climat universitaire et de la politique de l’établissement. La direction du Département d’histoire présente un bilan annuel des décisions rendues en matière disciplinaire et des suites données aux demandes écrites de saisine du Conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté universitaire.
Article 11. Dossier universitaire
Les sanctions, même assorties du sursis à exécution, ou les mesures alternatives sont portées au dossier universitaire de l’étudiant ou l’étudiante. Les avertissements, blâmes et mesures de responsabilisation sont effacés au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période. La notification et toute mention de la sanction doivent alors être retirées du dossier universitaire de l’étudiant ou l’étudiante et dûment archivées. En revanche les documents relatifs aux faits (rapport d’incident, témoignages) peuvent être conservés s’ils peuvent servir à améliorer la prise en charge éducative à de nouveaux faits éventuels.