Préambule
Cette annexe précise les dispositions particulières au Conseil de discipline spécifique aux HDVSS. Ce Conseil constitue un régime dérogatoire aux règles du Conseil de discipline hors HDVSS. En l’absence de précision dans les dispositions ci-dessous, les règles générales relatives au Conseil de discipline hors HDVSS s’appliquent.
Article 1. Champ d’application de ces dispositions particulières : HDVSS
Peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire relevant des HDVSS tout étudiant ou étudiante, qu’il ou elle soit auteur ou complice d’actes constitutifs de violences, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination et d’agissements sexistes (HDVSS). Ces actes comprennent en particulier les violences, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle, le viol, les violences sexistes, les cyberviolences, l’homophobie, les discriminations, le harcèlement scolaire et universitaire. La définition de ces actes est précisée dans le Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes : https://www.ucly.fr/vie-etudiante/services-aux-etudiants/dispositif-lutte-vss/ lequel renvoie aux articles correspondants du Code pénal.
Article 2. Compétence du Conseil de discipline HDVSS
Le Conseil de discipline et le Conseil de discipline d’appel spécifiques aux HDVSS sont compétents pour tout acte constitutif de HDVSS conformément au dispositif de signalement et de traitement des HDVSS interne de l’UCLy. Cette compétence ne porte pas préjudice aux poursuites pénales dont ces faits peuvent faire l’objet.
Article 3. Saisie du Conseil de discipline et composition
3.1. Le Conseil de discipline spécifique aux HDVSS est convoqué par le doyen ou la doyenne de la Faculté de Sciences humaines et sociales et se réunit 8 jours ouvrés après convocation de la personne mise en cause. Le Conseil est composé du doyen ou de la doyenne ou de son représentant, et de deux membres salariés permanents de la communauté universitaire de l’UCLy n’appartenant pas à la Faculté dont relèvent les étudiants ou étudiantes concernés et n’ayant pas participé à l’enquête préalable. Lors de la tenue du Conseil de discipline, un ou une secrétaire de séance peut être présent.
3.2. Le Conseil de discipline spécifique aux HDVSS peut être saisi à l’issue de l’enquête décrite par le dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de harcèlement, de discrimination et d’agissement sexiste interne à l’UCLy. Devant le Conseil de discipline spécifiques aux HDVSS, la victime peut être entendue ou représentée par le référent VSS ou par une personne de son choix parmi la communauté universitaire de l’UCLy. L’étudiant ou l’étudiante mis en cause peut être accompagné par un membre de la communauté universitaire de l’UCLy.
Article 4. Sanctions
Après débat contradictoire, le Conseil de discipline et en cas d’appel le Conseil de discipline d’appel spécifiques aux HDVSS prononcent une sanction en rapport avec la gravité des faits et conforme à la liste de sanctions prévues pour les cas hors HDVSS. Les sanctions qui seront prononcées dans le cadre du Conseil de discipline spécifique aux HDVSS ne portent pas préjudice aux sanctions pénales encourues.
Article 5. Possibilité d’appel
La personne mise en cause peut faire appel de la décision du Conseil de discipline auprès du Vice-Recteur chargé de la Formation, de la Vie Académique, de la Vie Étudiante dans le cas d’une exclusion prononcée. Le Recteur peut faire appel de la décision du Conseil de discipline auprès du Vice-Recteur chargé de la Formation, de la Vie Académique, de la Vie Étudiante quelle que soit la décision. La saisine du Conseil de discipline d’appel doit être faite par courrier ou courriel au plus tard 8 jours ouvrés après réception de la décision du Conseil de discipline. Le Vice-Recteur réunit le Conseil de discipline d’appel spécifique aux HDVSS au plus tôt 10 jours ouvrés après convocation de la personne mise en cause. Cette dernière peut être accompagnée par un membre de la communauté universitaire de l’UCLy.
Article 6. Composition du Conseil de discipline d’appel
Le Conseil de discipline d’appel spécifique aux HDVSS est composé du Vice-recteur chargé de la Formation, Vie Académique et Vie Etudiante ou de son représentant, et deux membres salariés permanents de la communauté universitaire n’appartenant pas aux Facultés des étudiants ou étudiantes concernés et n’ayant pas participé à l’enquête ou siégé au Conseil de discipline spécifique aux HDVSS en première instance. Ces membres sont assistés d’un secrétaire de séance ne participant pas à la délibération. La décision prise par le Conseil de discipline d’appel spécifique aux HDVSS est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception et mail au plus tard 8 jours ouvrés après la séance. Un recours gracieux contre cette décision peut être formé auprès du Recteur de l’UCLy au plus tard 10 jours ouvrés après la notification.