Contract Law

Semestre Semestre 4
Volume horaire total 10h30

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Etude des principes et règles régissant la formation des contrats (période précontractuelle, conditions de fond et de forme de leur validité), leur exécution (droits et obligations des parties et des tiers), leur vie (suspension, circulation des contrats...), leur fin (modalités et effets, obligations post-contractuelles).

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