Devenir notaire

Publié le 18 mars 2016 Mis à jour le 27 avril 2016

Le parcours pour devenir notaire

Deux voies sont possibles : 

1) Obtention d’un Master de droit (voie dite « professionnelle »). Par exemple : un master carrières judiciaires
  • Admission sur dossier et entretien au CFPN (centre de formation à la profession de notaire)
  • Formation de 31 mois (cours au CFPN et stage rémunéré d’une durée de 30 mois)
  • Examens écrits et oraux
  • Soutenance du rapport de stage
  • Obtention du Diplôme de notaire par le CNEPN (centre national de l’enseignement professionnel notarial)

2) Obtention d’un Master de droit notarial (voie dite « universitaire »)
  • Stage rémunéré de 24 mois en office notarial
  • En parallèle, 4 semestres de cours à l’Université et au CFPN
  • Examens écrits et oraux
  • Soutenance du rapport de stage
  • Obtention du diplôme supérieur du notariat
NB : la Voie Interne est ouverte aux personnes ayant exercé des activités professionnelles en office notarial depuis plus de 9 ans, dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l'Institut des Métiers du Notariat (IMN). Les candidats doivent passer un examen de contrôle des connaissances techniques et valider un stage pour pouvoir obtenir leur certificat d’aptitude et exercer.


Le statut du notaire

Le notaire est un officier ministériel investi d’une mission d’intérêt général. Nommé par le Garde des Sceaux, il agit au nom de l’Etat pour authentifier les actes juridiques qu’il reçoit, autrement dit valider leur contenu, leur date, le consentement des parties. Il est tenu au secret professionnel et est soumis à des règles déontologiques strictes.

Le notaire exerce dans un cadre libéral, il est rémunéré par ses clients, selon un barème établi par l’Etat s’agissant de l’établissement des actes authentique. En revanche ses honoraires sont libres s’agissant des activités concurrentielles qu’il effectue. L’installation d’une étude n’est pas libre ; c’est l’Etat qui organise leur répartition sur l’ensemble du territoire. Un notaire peut également travailler en tant que salarié dans une étude.

En janvier 2016, on compte 4570 offices en France, pour 9802 notaires et 49 000 salariés.


Le métier de notaire

Le notaire est amené à intervenir dans des domaines profondément variés :

  • Droit de la famille (adoption, contrat de mariage, testament, succession) : 30% de l’activité globale des offices au niveau national
  • Droit immobilier et patrimoine (achat, vente, location, donation, succession, bail) : plus de 50% de l’activité des offices au plan national
  • Droit des affaires (contrats intéressant l’entreprise, bail commercial, bail rural)
  • Droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales

Le notaire remplit trois fonctions essentielles :

  • Informer et conseiller ses clients
  • Concevoir et rédiger des actes et contrats
  • Authentifier, certifier les actes passés par devant lui

Compétences et qualités

Outre les obligations déontologiques qui s’impose à lui (en particulier l’impartialité), le notaire se doit d’être pédagogue, responsable et extrêmement rigoureux.

En savoir plus :
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